CPF de transition professionnelle

Comment faire ?


Pour suivre une formation dans le cadre du CPF de transition professionnelle vous devez :

  • réaliser un positionnement préalable au suivi de la formation,
  • solliciter un congé spécifique auprès de votre employeur si la formation se réalise en tout ou partie pendant votre temps de travail,
  • déposer une demande de prise en charge financière de ce congé auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) du lieu de votre résidence principale ou de votre lieu de travail.
     
  • Positionnement obligatoire

Avant de déposer le dossier de CPF de transition professionnelle, vous devez réaliser un positionnement préalable destiné à identifier vos acquis professionnels et à adapter la durée de votre parcours de formation. Gratuit, ce positionnement est effectué par l’organisme que vous avez choisi pour réaliser la formation.
 

  • Demande de congé auprès de votre employeur

Si vous prévoyez de réaliser tout ou partie de la formation pendant votre temps de travail, vous devez faire une demande écrite de congé au titre du CPF de transition professionnelle et la transmettre à votre employeur au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci entraine une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci entraine une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel.


Votre demande de congé doit indiquer la formation que vous envisagez de suivre, le nom de l'organisme qui en est responsable, la durée et la date de démarrage de la formation, ainsi que l'intitulé et la date prévue pour l'examen.
L’employeur doit répondre à votre demande, par écrit, dans les 30 jours, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation du congé.
 

Si vous remplissez les conditions d’ancienneté requises (ou si vous faites partie des salariés pour lesquels ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées), l’employeur ne peut pas refuser le congé mais il peut le reporter :

  • dans la limite de 9 mois s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise,
  • si d’autres salariés de l’entreprise sont déjà absents au titre de ce congé :
    • dans les établissements < 100 salariés : report possible si un salarié est déjà en CPF de transition professionnelle
    • dans les autres établissements : report possible si le pourcentage de salariés simultanément absents dépasse 2 % de l’effectif total

Si l’employeur ne peut pas satisfaire toutes les demandes de congés qui lui sont présentées au titre du CPF de transition professionnelle, sont prioritaires :
1. Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
2. Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent ;
3. Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
4. Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
5. Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.


 

Attention

Si vous avez déjà bénéficié d’un CPF de transition professionnelle au sein de l’entreprise, vous ne pouvez pas solliciter le bénéfice d’un nouveau congé avant un délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du précédent projet. Ce délai ne peut pas être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Exemple : si vous avez bénéficié d’un CPF de transition professionnelle de 6 mois, le délai d’attente entre 2 congés est de 60 mois, soit 5 ans.

  • Prise en charge financière du congé

Si votre employeur accepte votre demande de congé ou si vous réalisez la formation entièrement en dehors du temps de travail, vous pouvez déposer une demande de prise en charge financière du CPF de transition professionnelle auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) du lieu de votre résidence principale ou de votre lieu de travail.


 

À noter

En attendant la mise en place des CPIR (courant 2019), les demandes de CPF de transition professionnelle sont à déposer auprès du FONGECIF régional.


Si le projet de transition professionnelle se réalise pendant le temps de travail, vous avez droit à une rémunération pendant la formation. Le montant de celle-ci varie selon le montant du salaire moyen de référence que vous avez perçu au cours des 12 mois précédant la formation ou des 4 derniers mois en contrat à durée déterminée (en fonction des conditions d’ancienneté que vous remplissez).


Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), la formation peut se dérouler pendant le contrat (sous réserve de l’accord de l’employeur sur votre demande de congé), ou à l’issue de celui-ci. Elle doit alors débuter au plus tard 6 mois après la fin du CDD.
 

 

Attention

La CPIR peut définir des catégories d’actions et de publics prioritaires en fonction des spécificités de son territoire : consultez le site internet de la CPIR de votre région (ou, dans l’attente de sa mise en place, le site internet du FONGECIF).

 

À noter

Si la CPIR refuse la prise en charge de votre demande de CPF de transition professionnelle, vous pouvez déposer un recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la notification du refus ou saisir le médiateur désigné à cet effet au sein de France Compétences.

  • Les principales étapes à respecter
  • Informez-vous sur les conditions et priorités de prise en charge du CPF de transition professionnelle dans votre région : consultez le site internet de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail (ou, dans l’attente de la création de cette commission, le site internet du FONGECIF régional).
  • Consultez un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour bénéficier d’un accompagnement à l’élaboration, à la formalisation et au financement de votre projet de transition professionnelle : pour trouver un opérateur proche de votre domicile, rendez-vous sur le site www.mon-cep.org
  • Recherchez sur www.moncompteactivite.gouv.fr la formation certifiante la plus appropriée pour réaliser votre projet.
  • Contactez plusieurs organismes proposant cette formation : informez-vous sur les conditions de réalisation dans chacun des organismes (durée, rythme, modalités pédagogiques…) et sur le tarif de la formation.
     
 

Attention

Vous ne pouvez bénéficier d’un financement par la CPIR que si l’organisme choisi respecte les critères de qualité exigés par la réglementation.

  • Une fois la formation choisie, effectuez le positionnement préalable avec l’organisme sélectionné.
  • Déposez une demande écrite de congé auprès de votre employeur si la formation se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail.
  • Téléchargez le dossier de demande de financement sur le site de la CPIR (ou du FONGECIF). Cette prise en charge peut couvrir tout ou partie des frais pédagogiques et de validation des compétences, des frais annexes, de votre rémunération, ainsi que des cotisations et charges sociales correspondantes.
     
 

À noter

Dans le cadre du financement du CPF de transition professionnelle, les droits inscrits sur votre CPF seront automatiquement mobilisés. A ces droits, s’ajouteront les financements complémentaires attribués par la CPIR.



 

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