Compte personnel de formation
Pour qui ?
Dès son entrée dans la vie active (et au plus tôt à 16 ans, voire 15 ans pour certains apprentis), toute personne peut ouvrir son Compte personnel de formation (CPF) sur www.moncompteactivite.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré au Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également comprendre :
- le Compte professionnel de prévention (CPP) si vous êtes exposé, dans le cadre de votre activité professionnelle, à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils (voir le site www.compteprofessionnelprevention.fr),
- un Compte d’engagement citoyen (CEC) si vous exercez des activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage.
Tous ces comptes sont accessibles via le portail www.moncompteactivite.gouv.fr
Pour le calcul de vos droits au CPF, sont intégralement prises en compte les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de présence parentale, de proche aidant, congé parental d’éducation, maladie professionnelle ou accident du travail.
À noter
Tous les salariés bénéficient d'un CPF et d'un CPA, même s’ils sont titulaires d’un contrat comportant déjà de la formation : contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation), contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI, parcours emploi compétences – PEC…).
Attention
Si vous êtes bénévole au sein d’une association, vous devez déclarer les heures de bénévolat réalisées sur le site dédié au « Compte bénévole ». Elles seront ensuite validées par un responsable de votre association et vous permettront d’acquérir des droits au Compte d’engagement citoyen (CEC).
- Les activités bénévoles associatives réalisées au titre de l’année 2017 doivent être déclarées au plus tard le 28 février 2019 et validées avant le 19 mars 2019.
- Celles effectuées en 2018 peuvent être déclarées entre le 1er mars et le 30 juin 2019 et validées jusqu’au 31 décembre 2019.
- Vous avez travaillé au moins l’équivalent d’un mi-temps sur l’année ?
Au début de l’année suivante, vos droits au CPF sont crédités à raison de :
• 500 € / an jusqu’à atteindre 5 000 €,
• 800 € / an jusqu’à un plafond de 8 000 € si vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP, ni d’une certification reconnue par une convention collective de branche.
Pour le calcul des droits au CPF, est prise en compte votre durée annuelle de travail (celle fixée par votre convention collective ou à défaut, la durée légale de 1 607 heures, soit l’équivalent annuel de 35 h / semaine).
- Si vous êtes au « forfait jours », le nombre de jours de travail de référence correspond au forfait annuel fixé par votre convention collective dans la limite de 218 jours.
- Si votre rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (salarié à la tâche, VRP…), le montant de référence servant au calcul des droits est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire.
- Vous avez travaillé moins d’un mi-temps sur l’année (salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée, saisonniers, salariés arrivés dans l’entreprise ou partis en cours d’année…) ?
Vos droits au CPF sont crédités au prorata de votre durée de travail sur l’année, sauf si un accord de Branche, d’entreprise, de groupe prévoit des dispositions plus favorables.
À noter
Si des dispositions conventionnelles vous accordent des droits au CPF plus favorables que ceux prévus par la loi, votre employeur doit effectuer chaque année le calcul de ces droits et verser le montant correspondant à l’OPCO (opérateur de compétences, succédant à l’OPCA) dont il relève ou, à partir du 1er janvier 2020, à la Caisse des dépôts et consignations. Dès réception du versement de l’employeur, votre CPF sera alors alimenté du montant complémentaire correspondant.
Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)
Fabrication de l'Ameublement
- Fabrication de l'Ameublement
- Industries des Panneaux à base de Bois
- Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
Ok
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Quelles spécificités pour le calcul des droits au CPF ?
Dans le secteur de la Fabrication de l’ameublement, les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des heures de CPF.
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Quels abondements ?
Dans le secteur de l’Industrie des panneaux à base de bois, lorsque le nombre d’heures inscrites au CPF est insuffisant, le salarié peut bénéficier d’un abondement complémentaire, pour les publics prioritaires ou les formations suivantes :
- Publics prioritaires
Les abondements par l’OPCA des heures inscrites au CPF sont, en priorité, attribués aux salariés :
- dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier, aux salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra,
- dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
- en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement et aux salariés dont l’emploi est menacé par des évolutions économiques ou technologiques,en contrat à durée déterminée,
- comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans,
- engagés dans une démarche de création ou de reprise d’une entreprise,
- reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident,
- bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- Formations prioritaires
Quel que soit le public bénéficiaire, les abondements par l’OPCA des heures inscrites au CPF sont, en priorité, attribués pour les formations :
- inscrites sur la liste de la CPNE,
- mises en œuvre, avec l’accord de l’employeur, en partie en dehors du temps de travail.
- Disposition particulière suite à la décision du Conseil d’administration d’OPCA 3+ :
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le Compte personnel de formation et que cette disposition n’est pas prévue par accord de branche, OPCA 3+ prend en charge les abondements en heures complémentaires pour assurer le financement intégral de la formation (coûts pédagogiques et frais annexes).
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Quels abondements ?
Dans le secteur des Industries pour la construction et la fabrication des menuiseries industrielles, lorsque le nombre d’heures inscrites au CPF est insuffisant, le salarié peut bénéficier d’un abondement complémentaire, pour les publics prioritaires ou les formations suivantes :
- Publics prioritaires
Les abondements par l’OPCA des heures inscrites au CPF sont, en priorité, attribués aux salariés :
- dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier, aux salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra,
- dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
- en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement et aux salariés dont l’emploi est menacé par des évolutions économiques ou technologiques, en contrat à durée déterminée,
- comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans,
- engagés dans une démarche de création ou de reprise d’une entreprise,
- reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident,
- bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- Formations prioritaires
Quel que soit le public bénéficiaire, les abondements par l’OPCA des heures inscrites au CPF sont, en priorité, attribués pour les formations :
- inscrites sur la liste de la CPNE,
- mises en œuvre, avec l’accord de l’employeur, en partie en dehors du temps de travail.
- Disposition particulière suite à la décision du Conseil d’administration d’OPCA 3+ :
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le Compte personnel de formation et que cette disposition n’est pas prévue par accord de branche, OPCA 3+ prend en charge les abondements en heures complémentaires pour assurer le financement intégral de la formation (coûts pédagogiques et frais annexes).
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Quelles spécificités pour le calcul des droits au CPF ?
Les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des heures de CPF.
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Quels abondements ?
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, la période de professionnalisation peut être mobilisée (au titre des actions prioritaires) à titre d‘abondement, en heures complémentaires, pour les salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins de l’entreprise et en particulier pour les salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra de l’éducation nationale qui mobilisent leur CPF afin de préparer un CQP ou toute autre qualification de la profession.
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Disposition particulière suite à la décision du Conseil d’administration d’OPCA 3+ :
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le Compte personnel de formation et que cette disposition n’est pas prévue par accord de branche, OPCA 3+ prend en charge les abondements en heures complémentaires pour assurer le financement intégral de la formation (coûts pédagogiques et frais annexes).
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Quelles spécificités pour le calcul des droits au CPF ?
Aucune spécificité.
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Quels abondements ?
Lorsque le nombre d’heures inscrit au CPF est insuffisant, le salarié peut bénéficier d’un abondement complémentaire au moment de la mobilisation de son compte, pour les formations ou les publics prioritaires suivants :
- Abondement de 100 % des heures portées au compte du salarié, dans la limite des heures manquantes, pour les publics prioritaires suivants :
- salariés à temps partiel,
- salariés âgés de 45 ans et plus,
- salariés exposés à des facteurs de risques professionnels,
- salariés occupant des emplois menacés par des évolutions économiques ou technologiques,
- salariés en mobilité externe,
- salariés ayant un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat (niveau IV), avec une priorité donnée aux jeunes afin d’encourager leur évolution professionnelle.
- Une condition : les formations réalisées dans ce cadre doivent figurer sur la liste de la CPNEF de l’Inter-secteurs Papiers Cartons.
- Les formations visant des CQP/CQPI de l’Inter-secteurs Papiers Cartons bénéficient également d’un abondement à hauteur des heures manquantes, dans la limite de 350 heures au total, heures acquises comprises.
03 20 99 45 63 - Mob. 