Compte personnel de formation

Pour qui ? 


Dès son entrée dans la vie active (et au plus tôt à 16 ans, voire 15 ans pour certains apprentis), toute personne peut ouvrir son Compte personnel de formation (CPF) sur www.moncompteactivite.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré au Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également comprendre :

  • le Compte professionnel de prévention (CPP) si vous êtes exposé, dans le cadre de votre activité professionnelle, à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils (voir le site www.compteprofessionnelprevention.fr),
  • un Compte d’engagement citoyen (CEC) si vous exercez des activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage.
     

Tous ces comptes sont accessibles via le portail www.moncompteactivite.gouv.fr

Pour le calcul de vos droits au CPF, sont intégralement prises en compte les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de présence parentale, de proche aidant, congé parental d’éducation, maladie professionnelle ou accident du travail.
 

 

À noter

Tous les salariés bénéficient d'un CPF et d'un CPA, même s’ils sont titulaires d’un contrat comportant déjà de la formation : contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation), contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI, parcours emploi compétences – PEC…).

 

Attention

Si vous êtes bénévole au sein d’une association, vous devez déclarer les heures de bénévolat réalisées sur le site dédié au « Compte bénévole ». Elles seront ensuite validées par un responsable de votre association et vous permettront d’acquérir des droits au Compte d’engagement citoyen (CEC).

  • Les activités bénévoles associatives réalisées au titre de l’année 2017 doivent être déclarées au plus tard le 28 février 2019 et validées avant le 19 mars 2019.
  • Celles effectuées en 2018 peuvent être déclarées entre le 1er mars et le 30 juin 2019 et validées jusqu’au 31 décembre 2019.

  • Vous avez travaillé au moins l’équivalent d’un mi-temps sur l’année ?
    Au début de l’année suivante, vos droits au CPF sont crédités à raison de :
    500 € / an jusqu’à atteindre 5 000 €,
    800 € / an jusqu’à un plafond de 8 000 € si vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP, ni d’une certification reconnue par une convention collective de branche.

 

Attention

Pour obtenir la majoration de vos droits au CPF (800 € par an au lieu de 500 €), vous devez effectuer une déclaration spécifique sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr : pour en savoir plus, contactez un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra vous accompagner dans cette démarche.


Pour le calcul des droits au CPF, est prise en compte votre durée annuelle de travail (celle fixée par votre convention collective ou à défaut, la durée légale de 1 607 heures, soit l’équivalent annuel de 35 h / semaine).

  • Si vous êtes au « forfait jours », le nombre de jours de travail de référence correspond au forfait annuel fixé par votre convention collective dans la limite de 218 jours.
  • Si votre rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (salarié à la tâche, VRP…), le montant de référence servant au calcul des droits est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire.

  • Vous avez travaillé moins d’un mi-temps sur l’année (salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée, saisonniers, salariés arrivés dans l’entreprise ou partis en cours d’année…) ?
    Vos droits au CPF sont crédités au prorata de votre durée de travail sur l’année, sauf si un accord de Branche, d’entreprise, de groupe prévoit des dispositions plus favorables.

     

    À noter

    Si des dispositions conventionnelles vous accordent des droits au CPF plus favorables que ceux prévus par la loi, votre employeur doit effectuer chaque année le calcul de ces droits et verser le montant correspondant à l’OPCO (opérateur de compétences, succédant à l’OPCA) dont il relève ou, à partir du 1er janvier 2020, à la Caisse des dépôts et consignations. Dès réception du versement de l’employeur, votre CPF sera alors alimenté du montant complémentaire correspondant.

Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)

Fabrication de l'Ameublement

  • Fabrication de l'Ameublement
  • Industries des Panneaux à base de Bois
  • Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
Ok

Quelles spécificités pour le calcul des droits au CPF ?

Dans le secteur de la Fabrication de l’ameublement, les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des heures de CPF.

 

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