Contrat de professionnalisation

Comment faire ?


  • Vous signez avec l'entreprise, sur un formulaire CERFA :
    • un Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
    • ou un Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

  • La durée du contrat (ou de l’action de professionnalisation pour les CDI) peut être allongée jusqu’à 36 mois si vous êtes :
    • un jeune âgé de moins de 26 ans non titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme technologique ou professionnel,
    • demandeur d’emploi, inscrit depuis plus d’un an auprès de Pôle emploi, quel que soit votre âge,
    • bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou ancien titulaire d’un CUI
    • ou un Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

  • La durée du contrat (ou de l’action de professionnalisation pour les CDI) peut être allongée jusqu’à 24 mois selon votre profil et les qualifications déterminées par l’accord « formation » applicable à l’entreprise.
     
 

Pour aller + loin

Vous cherchez un contrat de professionnalisation ? Consultez les offres déposées sur le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr

  • Vous suivez une formation en alternance dont la durée varie selon la qualification envisagée : entre 15 % et 25 % de la durée totale de votre contrat (ou de l’action de professionnalisation pour les CDI), avec un minimum de 150 heures.

 

À noter

Une durée de formation supérieure peut être prévue par l'accord de Branche dont vous relevez : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire au bas de cette page.


La formation est dispensée pour partie en organisme de formation (organisme extérieur à l’entreprise ou service de formation interne), assortie d’une mise en pratique en entreprise. La formation théorique peut se dérouler, sous certaines conditions, en tout ou partie à distance ou en situation de travail.


 

À noter

La formation pratique peut être réalisée dans plusieurs entreprises, par exemple pour vous permettre d’utiliser des équipements ou techniques qui ne sont pas présents chez votre employeur.

  • Vous êtes accompagné par un tuteur tout au long de votre parcours de professionnalisation. Son rôle ? Vous accueillir, vous guider, assurer la liaison avec l’organisme de formation (ou le service de formation interne de l’entreprise), participer au suivi et à l’évaluation de votre formation. Professionnel confirmé, le tuteur justifie d’une expérience d’au moins deux ans en rapport avec la qualification que vous préparez.

 

À noter

Si vous réalisez la formation pratique dans plusieurs entreprises, un tuteur est désigné dans chacune d’entre elles.

  • Vous percevez un salaire, variable selon votre âge et votre qualification, au moins égal à la rémunération minimale suivante :

    Âge du bénéficiaire Titulaire d'un diplôme ou titre < au Bac pro (niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles) Titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent au Bac pro (niveau 4)
    Rémunération minimale
    moins de 21 ans 55 % du SMIC 65 % du SMIC
    de 21 à 25 ans 70 % du SMIC 80 % du SMIC
    26 ans et plus 100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

    • Si une partie de votre contrat de professionnalisation se déroule à l’étranger, vous signez une convention définissant les conditions de cette mobilité internationale. En cas de mobilité en dehors de l’Union européenne, vous devrez souscrire une assurance volontaire pour bénéficier d’une couverture sociale (sauf si des dispositions internationales organisent le maintien de la couverture sociale française dans le pays concerné).

 

Attention

Des spécificités dans votre secteur d’activité ? La Convention collective ou l’accord « formation » applicable dans votre secteur d’activité peut fixer des règles concernant la durée du contrat de professionnalisation, la durée de la formation, la rémunération ou le tutorat : consultez les dispositions spécifiques à votre secteur d’activité.

Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)

Fabrication de l'Ameublement

  • Fabrication de l'Ameublement
  • Industries des Panneaux à base de Bois
  • Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
Ok

Quelle durée du contrat ?

CDI avec action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois, ou CDD de 6 à 12 mois.
Ces durées peuvent être portées à 24 mois :
  • permettre l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes et, en particulier, lorsqu’ils souhaitent préparer un CQP ou CQPI :
    • les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus,
    • les femmes reprenant leur activité,
    • les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…),
    • les personnes qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de même niveau.
  • tenir compte des difficultés de recrutement, dans certains secteurs professionnels de la fabrication de l’ameublement, dans certains métiers et dans certains bassins d’emploi,
  • lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.


Quelle durée de formation ?

La durée de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures.
Elle peut dépasser 25 % de la durée du contrat dans les cas suivants :
  • dans la limite de 50 % de la durée totale du contrat ou de
    1 500 heures :
    • pour les personnes qui visent des formations diplômantes,
    • pour certaines formations définies par la CPNE,
    • pour les bénéficiaires n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technique ou professionnel de la branche.


Quelle formation ?

La formation doit permettre au salarié d’acquérir une qualification :
  • enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
  • reconnue dans les classifications d’une CCN (Convention collective nationale de branche),
  • ouvrant droit à un CQP/CQPI (Certificat de qualification professionnelle/interbranches).


Quelle rémunération pour le salarié ?

Niveau de formation Moins de 21 ans 21 ans et plus Au moins 26 ans
Qualification inférieure au diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV Minimum 65% du SMIC Minimum 80% du SMIC Minimum 100 % SMIC ou 85 % de la rémunération minimale liée à leur coefficient
Diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau supérieur ou égal au niveau IV Minimum 75% du SMIC Minimum 90% du SMIC

 

DE PROXIMITÉ

Une question ?
Un projet ?...
Contactez votre
Antenne territoriale.