Garantir la qualité de la formation
En résumé
Depuis le 1er janvier 2017, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue sont chargés de s’assurer « de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité », sur la base de critères définis par décret (article R.6316-1 du Code du travail).
Pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+ à compter de cette date, les entreprises et les salariés doivent obligatoirement faire appel à des prestataires de formation figurant sur le « catalogue de référence » d'OPCA 3+, c’est-à-dire remplissant les critères de qualité exigés par la réglementation.
À noter
Sont concernées toutes les actions de formation financées par OPCA 3+, ainsi que les bilans de compétences et les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE).Pour être inscrits sur le catalogue de référence d’OPCA 3+, les organismes de formation doivent justifier, via une plateforme dénommée Data-Dock, du respect des différents critères de qualité.
Pour aller + loin
Pour en savoir plus sur le processus de référencement des organismes de formation, consultez la rubrique Actualités : « Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ? ».Vous êtes un organisme de formation et souhaitez en savoir plus sur la saisie dans le Data-Dock ?
Consultez les documents relatifs à la préparation de votre déclaration.
Attention
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce les exigences en matière de qualité de l’offre de formation. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront détenir une « certification qualité » répondant à certaines exigences s’ils souhaitent bénéficier d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO), l’État, la Région, Pôle emploi, l’Agefiph… : cette rubrique sera actualisée en conséquence dans le courant de l’année 2019.
Pour aller + loin
Contactez votre Conseillère Handicap pour toute demande d’information complémentaire :Carole Coëffier
Tél. 03 20 99 45 63 - Mob. 06 18 98 33 66 - |
c.coeffier@opca3plus.fr |
Marielle Spessato
| Tél. 04 42 26 04 90 - Mob. 06 18 98 55 98 - |
m.spessato@opca3plus.fr |
Eugénia Sylvain
| Tél. 01 82 71 48 19 - Mob. 06 09 80 63 84 - |
e.sylvain@opca3plus.fr |
Pour aller + loin
Contactez votre Conseillère technique égalité professionnelle pour toute demande d'information complémentaire sur Formation à une GPEC égalitaire :Marielle Spessato
| 06 18 98 55 98 / |  |
Pour aller + loin
Contactez votre Conseillère technique égalité professionnelle pour toute demande d'information complémentaire sur Formation à une GPEC égalitaire :Marielle Spessato
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REFORME | La Boîte à outils en cours de mise à jour
Dans le cadre de la réforme de la Loi du 5 mars 2014 relative à la Formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, nous vous informons que nos fiches techniques sont en cours d'actualisation.
Ces supports seront prochainement mis en ligne et disponibles au téléchargement dans votre Boîte à outils.